Amendement n° 368 · Article 27 bis
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le dispositif de conversion des peines d’emprisonnement en sursis avec mise à l’épreuve ou en contrainte pénale a été adopté en Commission, devenant l’article 27 bis du projet de loi.
Toutefois, la commission des Lois ayant décidé de créer au titre III du projet de loi un nouveau chapitre Ier A relatif aux peines, il convient d’y placer cette disposition dans la perspective d’une meilleure intelligibilité de la loi.
Le présent amendement supprime donc l’article 27 bis pour le déplacer après l’article 32 D.