Amendement n° 363 · Article 2
De Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après le mot :
« heures »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . À défaut, il est mis fin à l’opération et les données recueillies sont placées sous scellés fermés. Elles ne peuvent pas être exploitées ou utilisées dans la procédure. »
Exposé sommaire
Le présent amendement renforce les garanties applicables à la mise en œuvre d’un IMSI catcher durant une enquête de flagrance ou préliminaire en cas d’urgence, en lieu et place des précisions qui avaient été apportées par la commission des Lois sur la destruction des données irrégulièrement recueillies. Il prévoit que si le juge des libertés et de la détention n’a pas confirmé dans les 24 heures l’autorisation délivrée par le procureur de la République, les données recueillies seront placées sous scellés fermés et ne pourront pas être exploitées ou utilisées au cours de la procédure.
Il n’apparaît en effet pas juridiquement possible d’exiger la destruction de ces données, l’exercice des droits de la défense imposant au contraire leur conservation tant que la procédure est ouverte afin de permettre aux parties de soulever les nullités qu’elles souhaitent en temps utile.