Amendement n° 360 · Article 32
De Christian Estrosi (Les Républicains) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs missions conférées par la loi, les agents des polices municipales peuvent procéder, en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. »
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des agents des polices municipales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en conformité l’article 32 avec l’exposé des motifs du projet de loi.
L’exposé des motifs du projet de Loi prévoit que l’article 32 « clarifie le cadre légal applicable à l’usage des « caméras piétons » par les forces de l’ordre », or il omet de mentionner les agents des polices municipales.
De nombreuses municipalités ont d’ores et déjà fait le choix d’équiper leurs agents de police municipale avec des caméras-piétons. Ce projet de Loi, qui entend remédier à une situation d’insécurité juridique en fixant un régime clair, omet d’y inclure les polices municipales. Le présent amendement vise à remédier à cette omission.
Par ailleurs, l’usage des caméras piétons n’est pas rendu obligatoire par le présent amendement et permettra à chaque municipalité d’apprécier au cas par cas l’opportunité de s’équiper d’un tel dispositif.
Aux termes des article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure et de l’article L. 2212‑2 du Code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». À ce titre, les agents des polices municipales font partie des forces de l’ordre auxquelles il convient d’appliquer le dispositif des caméras-piétons afin d’assurer un traitement indifférencié des citoyens par l’ensemble des forces de l’ordre.
Cet amendement vise donc à assurer : l’égalité de traitement des citoyens face aux différentes forces de l’ordre et l’égalité de traitement des citoyens dans les garanties appliquées au traitement de leurs données.
Cet amendement permet également de faire bénéficier les agents des polices municipales des avantages de la caméra-piéton, parmi lesquels :
- L’amélioration des conditions de travail des agents des polices municipales, dans leurs interactions avec les citoyens, toutes les expérimentations démontrant une baisse nette des incivilités, réactions déplacées et comportements agressifs;
- L’optimisation de la disponibilité des forces de l’ordre sur le terrain, grâce à la réduction des plaintes injustifiées et du temps de traitement des dossiers que la preuve vidéo permet de réduire considérablement ;
- L’établissement de nouveaux moyens de preuveincontestables.