Amendement n° 359 (Rect) · Article 32 A
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Au f bis) du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « acheminement », sont insérés les mots : « vers l’ensemble des utilisateurs sur une zone géographique déterminée ».
Exposé sommaire
Les attentats de janvier et novembre 2015 ont fait apparaître la nécessité de prévenir en temps réel la population de l’imminence d’un danger ou d’un péril. Il peut en être de même pour des catastrophes naturelles.
Les opérateurs de communication électroniques ont aujourd’hui la faculté de prévenir en temps réel pour le compte des pouvoirs publics leurs abonnés, en temps réel et dans une zone déterminée de l’imminence d’un péril nécessitant de ne pas approcher la zone.
Il convient d’adapter le droit pour permettre aux pouvoirs publics et aux opérateurs de progresser dans cette voie susceptible de sauver des vies.