Amendement n° 358 · Article 16
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après l’article 421‑6 du code pénal, il est inséré un article 421‑7 ainsi rédigé :
« Art. 421‑7. – Les entreprises, et leurs dirigeants, dont le siège est établi en France et qui ont, directement ou indirectement, des liens commerciaux avec des entités émanant d’organisations terroristes, s’exposeront à des poursuites pour complicité de crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421‑1 à 421‑6. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à combattre le commerce dont bénéficie l’État islamique avec de nombreux pays, y compris européens dont les Pays-Bas, la Suisse la Roumanie, sans parler d’autres fournisseurs turcs, indiens, japonais, chinois, brésiliens, iraniens, voire américains, pour se procurer tous les éléments nécessaires à la fabrication d’explosifs utilisés quotidiennement par les combattants de Daech en Syrie et en Irak : précurseur chimique, cordons explosifs, détonateurs, composants électroniques. Autant d’éléments achetés à des sociétés ayant pignon sur rue par des sociétés écrans, situées au Liban ou en Turquie, financées par l’État islamique puis transférées sur place.
Un rapport réalisé par Conflict Armament Research (CAR) pour le compte de l’Union européenne, et rendu public ces derniers jours, montre en effet que l’État islamique arrive à se procurer facilement les composants nécessaires à la fabrication de bombes. 51 sociétés de 20 pays différents sont impliquées à un degré ou un autre, dans la fourniture de plus de 700 composants utilisés par Daech pour fabriquer des engins explosifs improvisés.
Ce commerce, aujourd’hui discret et beaucoup moins contrôlé que d’autres marchés (comme celui des armes par exemple) est donc préféré par l’État islamique à l’utilisation des composants sensibles ou militaires.
Sont par exemple ainsi convoités les composants autorisés et à usage civil tels que les engrais chimiques, les téléphones portables etc.