Amendement n° 356 · Article 31 octodecies
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après l’article 78‑6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑7 ainsi rédigé :
« Art. 78‑7. – Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 peuvent inviter à justifier de son identité toute personne se trouvant sur le territoire communal. »
Exposé sommaire
L’année 2015 vient de s’achever. Elle a été l’une des plus dures et troubles que la France ait connue depuis la fin de la seconde guerre mondiale.
La France est en état d’urgence, en état de guerre. C’est la première fois depuis les événements d’Algérie que l’état d’urgence est décrété sur l’ensemble du territoire français.
Nous vivons des heures sombres ponctuées par des attentats meurtriers qui visent tous les citoyens français sans exception et qui ont laissé une cicatrice indélébile au cœur de notre pays.
Sur le plan national, nos militaires, nos policiers nationaux et nos gendarmes, veillent au quotidien sur la sécurité des Français et font un travail remarquable. Pour plus d’efficacité, nous devrions également associer pleinement la Police Municipale.
Aussi, le présent amendement vise à habiliter les policiers municipaux à procéder à des contrôles d’identité sur toute personne se trouvant sur le territoire communal.