Amendement n° 334 · Article 20
De Mathieu Hanotin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à instaurer un contrôle administratif de personnes soupçonnées d’être allé ou d’avoir souhaité se rendre sur un théâtre d’opérations terroristes à l’étranger, sans être assorti de garanties suffisantes. Il permet de prendre des mesures administratives privatives de libertés et attentatoires à la vie privée à l’encontre de personnes, en dehors du cadre judiciaire protecteur des libertés et permettant l’exercice des droits de la défense. Il est donc proposé de supprimer cet article.
Cosignataires (10)
Jean-Luc Bleunven, Kheira Bouziane-Laroussi, Jean-Michel Clément, Jacques Cresta, Florence Delaunay, Guy Delcourt, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Christophe Premat, Suzanne Tallard