Amendement n° 333 · Article 18

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« La personne faisant l’objet de cette retenue doit pouvoir être assistée d’un avocat. »

Cet amendement vise à modifier l’article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale qui, en l’état actuel de sa rédaction, qui se contente de prévoir le droit pour la personne retenue d’informer sa famille ou une personne de son choix mais ne prévoit la possibilité d’informer son avocat, de s’entretenir avec lui, ni son assistance. L’absence de l’avocat et de tout contrôle judiciaire lors de la retenue méconnait les droits de la défense et le principe du contradictoire. Cet article permet en effet aux forces de l’ordre, à l’occasion d’un contrôle d’identité, de retenir une personne jusqu’à quatre heures lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste.

Il est important de veiller à une meilleure protection des droits de la défense pour toutes les personnes retenues, et seul l’avocat apporte cette garantie aux justiciables. Il convient de prévoir la présence de l’avocat dès le début de la retenue.

La supériorité du processus juridictionnel dans une société démocratique impose que les droits de la défense aient une place importante lors de l’enquête (et notamment lors du recueil des éléments de preuve et à l’occasion des vérifications, y compris à la demande du justiciable).

L’équité d’une procédure pénale en conformité avec les standards européens requiert que toute personne jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat, dès qu’elle fait l’objet d’une retenue par des autorités administratives ou judiciaires.