Amendement n° 332 (Rect) · Article 3
De Mathieu Hanotin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 706‑102‑8 est complétée par les mots : « et les données correspondantes sont matériellement détruites. » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger la vie privée des personnes en garantissant la destruction des données recueillies à leur insu lorsque celles-ci ne sont pas relatives aux infractions visées par la procédure.
Cosignataires (20)
Pouria Amirshahi, Jean-Luc Bleunven, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Jean-Michel Clément, Jacques Cresta, Florence Delaunay, Guy Delcourt, Fanny Dombre Coste, Pascale Got, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Jean-Luc Laurent, Jean-René Marsac, Christophe Premat, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard