Amendement n° 331 · Article 3
De Mathieu Hanotin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les enregistrements sonores ou visuels correspondant sont détruits. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la vie privée des personnes filmées ou enregistrées à leur insu, dès lors que les enregistrements ne font état d’aucune infraction mentionnée au premier alinéa de l’article 706‑96. Au-delà de la non conservation de ces enregistrements dans la procédure, leur destruction doit être assurée.
Cosignataires (19)
Pouria Amirshahi, Jean-Luc Bleunven, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Jean-Michel Clément, Jacques Cresta, Florence Delaunay, Guy Delcourt, Fanny Dombre Coste, Pascale Got, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Jean-Luc Laurent, Jean-René Marsac, Christophe Premat, Denys Robiliard, Suzanne Tallard