Amendement n° 328 · Article 2
De Mathieu Hanotin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La destruction matérielle des données recueillies sans lien avec l’enquête ayant justifié l’usage de cette procédure s’effectue dans un délai de quatre-vingt-dix jours. »
Exposé sommaire
Le projet de loi autorise, en matière de criminalité et de délinquance organisées, le recours par les officiers de police judiciaire aux dispositifs des IMSI Catchers. Ces dispositifs, particulièrement intrusifs, doivent être assortis de mesure de protection de la vie privée des citoyens. Ainsi, toutes les données recueillies par IMSI Catcher qui n’ont pas de lien avec l’enquête qui a justifié l’autorisation par le juge des libertés ou de la détention ou par le procureur de la République l’usage de ce dispositif technique, doivent être détruites dans un délai de 90 jours.
Cosignataires (19)
Pouria Amirshahi, Jean-Luc Bleunven, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Jean-Michel Clément, Jacques Cresta, Florence Delaunay, Guy Delcourt, Fanny Dombre Coste, Pascale Got, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Jean-Luc Laurent, Christophe Premat, Denys Robiliard, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse