Amendement n° 321 · Article 19
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 28/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« au regard des circonstances de la première agression et des informations dont dispose l’agent au moment où il fait usage de son arme ».
Exposé sommaire
Cette double réserve enlèverait toute effectivité à l’article L 434 - 2 nouveau.