Amendement n° 318 · Article 5
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 28/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute mesure peut être ordonnée afin d’assurer l’anonymat de ce témoin dans l’enceinte du palais de justice. ».
Exposé sommaire
Il faut éviter entre autres toute identification par d’autres témoins.