Amendement n° 306 · Article 31 octodecies

« Chapitre VI

« Encourager la mutualisation des polices municipales

« Article 21 bis

« L’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« a) Le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 80 000 » ;

« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent se regrouper dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation unique créé à cet effet, dans les conditions prévues par les articles L. 5211‑5 et suivants du code général des collectivités territoriales. » ;

« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de police municipale recrutés par le syndicat intercommunal à vocation unique exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 511‑1du présent code, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales » ».

Bien que la lutte contre le crime organisé et le terrorisme n’entre évidemment pas dans les fonctions de la police municipale, celle-ci, sur le terrain, et dans le cadre de ses missions, est amenée à travailler de plus en plus souvent en coopération étroite avec la Police nationale, pour des tâches périphériques qui peuvent néanmoins s’avérer concourir à la résolution d’affaires relevant directement de cette dernière. Il est donc souhaitable de faciliter et d’encourager le travail des polices municipales. En ce sens, le présent amendement vise à faciliter la mutualisation, entre plusieurs communes limitrophes, des services de police municipale, de manière à pouvoir couvrir un territoire intercommunal pertinent et aux problématiques similaires.