Amendement n° 304 · Article PREMIER
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 27/02/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 3, après la référence :
« 706‑73, »,
insérer les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une autorisation du juge des libertés et de la détention lorsqu’une perquisition est réalisée dans des locaux d’habitation en dehors des heures prévues par le code de procédure pénale.
Cosignataires (19)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller