Amendement n° 297 · Article 4 ter

Après l’article 421‑2‑5 du code pénal, sont insérés deux articles 421‑2‑5‑1 et 421‑2‑5‑2 ainsi rédigés :

« Art. 421‑2‑5‑1. – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

« Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice.

« Art. 421‑2‑5‑2. – Le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l’apologie publique d’actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d’entraver, en connaissance de cause, l’efficacité des procédures prévues à l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et à l’article 706‑23 du code de procédure pénale est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »

Cet amendement, issu de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste, prévoit la création de deux nouveaux délits : le délit de consultation habituelle de sites internet provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie, puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, d'une part, le délit d'entrave au blocage des services de communication en ligne faisant l'apologie d'actes de terrorisme ou provoquant à de tels actes, puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, d'autre part.