Amendement n° 296 · Article 4 bis
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 27/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑7 ainsi rédigé :
« Art. 421‑7. – Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421‑1 à 421‑6 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑13. »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste, vise à étendre aux infractions terroristes l’application des dispositions relatives au suivi socio-judiciaire qui, selon l’article 131‑36‑1 du code pénal « emporte, pour le condamné, l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de surveillance et d’assistance destinées à prévenir la récidive ».
Ainsi, la personne condamnée au suivi socio-judiciaire peut notamment faire l’objet d’un placement sous surveillance électronique mobile dans les conditions définies aux articles 131‑36‑9 à 131‑36‑13.
Cosignataires (22)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller