Amendement n° 288 · Article 8
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 26/02/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa de l’article 706‑55 est complété par les mots : « , lorsqu’une peine de prison est encourue » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver l’inscription au FNAEG aux délits pour lesquels une peine de prison est encourue. Est notamment concerné le délit prévu au deuxième alinéa de l’article 322‑1 du code pénal.
Il semble disproportionné de permettre cette inscription pour les infractions qui ne prévoient aucune peine de prison.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas