Amendement n° 285 · Article 31 quindecies
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le fait qu’un appel est porté devant une autre cour d’assises, désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, est une garantie importante pour les personnes.
Il est très difficile pour une personne d’être innocentée quand il s’agit de la même cour d’assises, même différemment composée, qui a à juger de son appel.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas