Amendement n° 284 · Article 31 octodecies
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 3341‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne est soumise à une épreuve de dépistage destinée à établir la preuve de l’état alcoolique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une procédure de vérification de l’alcoolémie en cas de retenue pour ivresse publique manifeste. Cette ivresse publique manifeste est par ailleurs punie d’une contravention (amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe)
Il est à noter que plusieurs circulaires prévoient qu’un examen médical est systématiquement effectué dans les services d’urgences hospitalières, aux fins d’apprécier si l’état de santé des personnes est compatible avec une rétention. Dès lors, sans coût supplémentaire, une telle vérification d’alcoolémie permettrait d’objectiver la situation de la personne.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas