Amendement n° 280 · Article 16
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
L’article 321‑2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu’il est suivi de la mise sur le marché ou de la revente de la chose recélée ».
Exposé sommaire
Cet amendement fait du commerce illicite une forme aggravé du recel à travers la vente au public sans toutefois l’autonomiser juridiquement par rapport à celui-ci.
La lutte contre le commerce illicite est ici, effectuée par l’enrichissement de la définition du recel aggravé.
Il apparaît en effet nécessaire de distinguer la simple « transmission de la chose » prévue, au premier alinéa de l’article 312‑1 du code pénal, dans la définition initiale de l’infraction de recel, de « la mise sur le marché » ou « la revente », qui impliquent une opération plus complexe et invite à une plus grande répression.
Ainsi, cette modification législative créée une nouvelle circonstance aggravante au délit de recel, puni alors d’une peine de dix ans d’emprisonnement et de 750.000 € d’amende, en visant expressément la vente comme une activité délictuelle. La répression du délit de recel est ici adaptée à la réalité et la gravité des réseaux structurés pour paralyser la mise en circulation sur le marché de produits obtenus frauduleusement.
Cosignataires (21)
Damien Abad, Dino Cinieri, Laurent Furst, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Josette Pons, Paul Salen, François Scellier, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann