Amendement n° 279 (Rect) · Article 19

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 2338‑3 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les 1° et 2° sont applicables aux policiers et douaniers ». »

Le constat suivant fait aujourd’hui consensus : le régime juridique de la légitime défense prévue par l’article 122‑5 du code pénal n’est pas adapté aux besoins de nos forces de l’ordre, qu’il s’agisse des policiers, douaniers ou des militaires déployés sur le territoire national en renfort des forces de sécurité intérieure.

Toutefois, le recours à l’état de nécessité tel que prévu en l’espèce n’est pas non plus à la hauteur des enjeux en présence. Il renforce le cadre légal de l’usage des armes mais il n’est pas non plus adapté à la mise hors d’état de nuire et à l’appréhension par les forces de l’ordre, d’un individu armé ayant déjà commis ou tenté de commettre un ou plusieurs meurtres.

Un texte d’application générale ne peut être une solution pour nos forces de l’ordre. Ils doivent pouvoir s’appuyer sur un cadre précis et adapté, propre à leur mission.

En cela, l’article L. 2338‑3 du code de la défense applicable aux gendarmes doit être applicable en ses dispositions prévoyant d’une part  l’autorisation de la force armée lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés, ainsi que d’autre part, lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue que par la force des armes, à l’ensemble des forces de l’ordre de notre Nation.

Tels sont les objectifs du présent amendement.