Amendement n° 276 · Article PREMIER

À l’alinéa 3, après la référence :

« 11° »,

insérer la référence :

« et au 12° ».

Le projet de texte actuel a pour objet de permettre des perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation en enquête préliminaire et facilite ces mêmes perquisitions au niveau de l’instruction.

Elles seront donc possibles, en cas d’urgence, lorsqu’elles sont nécessaires afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.

Cependant, si cette disposition est louable et souhaitée, elle ne vise que les crimes et les délits constituant des actes de terrorisme visés au 11° de l’article 706‑90 du code de procédure pénale.

Or, les perquisitions de nuit doivent être facilitées aussi pour les délits en matière d’armes et de produits explosifs commis en bande organisée visés au 12° dudit article.

En effet, il ne peut être fait distinction entre les délits qui visent à utiliser des armes et des produits explosifs, des actes de terrorisme, qui trouvent, hélas leur source, dans cet approvisionnement en amont.

Enfin, l’utilisation fréquente d’armes lourdes lors des derniers attentats qui ont frappés notre pays démontre à juste titre au regard des risques d’atteinte à la vie, que des perquisitions de nuit pour ce motif sont justifiées.

C’est pourquoi le présent amendement vise à doter les pouvoirs publics des outils nécessaires à la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.