Amendement n° 265 · Article 18
De Philippe Houillon (Les Républicains) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« assisté »,
insérer les mots :
« d’un avocat ou ».
II. – En conséquence, après le mot :
« légal »
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet article permet en effet aux forces de l’ordre, à l’occasion d’un contrôle d’identité, de retenir une personne jusqu’à quatre heures lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste, même lorsque cette personne est mineure.
Or, la présence de l’avocat est obligatoire pour le mineur.
Il convient par conséquent de prévoir la présence de l’avocat dès le début de la retenue et d’exclure les cas d’ « impossibilité », extrêmement imprécis, initialement prévues par le projet de loi.