Amendement n° 259 · Article 6
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« parties »,
insérer les mots :
« et après avoir recueilli leurs observations ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que la mesure d’anonymat du témoin ne pourra être prise qu’après un débat contradictoire en Chambre du Conseil.