Amendement n° 258 · Article 21
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« L’avis rendu à la suite de l’enquête administrative lui est communiqué en même temps qu’au requérant. Il est susceptible de recours. »
Exposé sommaire
Cette mesure, qui vise manifestement les salariés de l’organisateur ou de ses prestataires, est de nature à constituer le vecteur d’une discrimination dans l’accès au travail ou la privation de l’emploi comme conséquence de l’avis de l’administration.
C’est ainsi que les garanties d’information de ces personnes ne sauraient être laissées à l’appréciation du pouvoir réglementaire et que des voies de recours doivent impérativement être prévues.