Amendement n° 254 · Article 32
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La personne enregistrée se voit remettre un récépissé identifiant l’agent de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale, précisant la date et l’heure du début et de la fin de l’enregistrement. »
Exposé sommaire
Il apparaît utile que toute personne, certes informée oralement comme le prévoit le texte, se voit remettre à la fin de l’enregistrement un récépissé identifiant l’agent de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale qui l’a déclenché.
Ce récépissé peut être utilisé par la personne enregistrée pour faire valoir ce que de droit.
Cosignataires (13)
Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Jean-Michel Clément, Florence Delaunay, Laurence Dumont, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Michel Pouzol, Christophe Premat, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Catherine Troallic