Amendement n° 253 · Article 3
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« renouvelable »,
insérer les mots :
« une fois ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« renouvelable »,
insérer les mots :
« une fois ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend le droit existant qui encadre les décisions du juge d’instruction s’agissant de la captation des données informatiques.
Elles sont prises en application de l’article 706‑102‑1 et mentionnées à l’article 706‑102‑2 pour une durée maximale de quatre mois et si les nécessités de l’instruction l’exigent, l’opération de captation des données informatiques peut à titre exceptionnel et dans les mêmes conditions de forme, faire l’objet d’une prolongation supplémentaire de quatre mois.
Cosignataires (14)
Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Jean-Michel Clément, Florence Delaunay, Laurence Dumont, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Jean-René Marsac, Michel Pouzol, Christophe Premat, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Catherine Troallic