Amendement n° 252 · Article 3
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Ces enregistrements, quel qu’en soit le support, sont détruits. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités et le délai de leur destruction. »
Exposé sommaire
L’alinéa 15 précise que les enregistrements, vidéo ou sonore, relatifs à la vie privée et qui ne relèvent pas de l’infraction concernée, ne peuvent être conservés dans le dossier de la procédure.
Par voie de conséquence, l’amendement propose que tous les enregistrements n’ayant pas de lien avec l’infraction, quel que soit leur support, soient détruits.
Cosignataires (14)
Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Jean-Michel Clément, Florence Delaunay, Laurence Dumont, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Jean-René Marsac, Michel Pouzol, Christophe Premat, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Catherine Troallic