Amendement n° 251 · Article 4 ter

Supprimer cet article.

L’article 4ter permet l’intégration de l’administration pénitentiaire, dépendant du ministère de la Justice, au second cercle de la communauté du renseignement et, en conséquence, autorise celle-ci à recourir aux techniques de recueil de renseignements dans le cadre de la loi du 24 juillet 2015.

Cette disposition avait déjà été étudiée lors du débat parlementaire du projet de loi précédemment cité, adoptée contre l’avis du Gouvernement et finalement rejetée à l’issue de la navette.

La proposition de loi de Philippe Goujon au nom de « les Républicains » au mois d’octobre 2015 avait relancé le débat avec la même position du Gouvernement par la voix de la Garde des Sceaux, Madame Christiane Taubira.

Il convient de rappeler que le renseignement pénitentiaire peut déjà procéder à la lecture des courriers, à l’écoute des communications et à la surveillance quotidienne des détenus.

Si le renseignement pénitentiaire participe à la sécurité publique, l’autoriser à utiliser les techniques de recueil de renseignement élargies dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, modifierait substantiellement le métier de surveillant, dont l’exercice est déjà très difficile au quotidien, et présente le risque de dégrader les relations avec les détenus.

Comme le soulignait le Gouvernement, « il ne peut être exigé d’une même administration qu’elle gère au quotidien des personnes et qu’elle mette en œuvre des techniques secrètes pour les surveiller ». C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article 4ter.