Amendement n° 249 · Article 18
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après le mot :
« légal »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Alors même que l’article 18 ne prévoit pas le droit d’être assisté d’un avocat et qu’il crée une mesure extrajudiciaire, il ne peut exister aucune exception au fait qu’un mineur soit assisté de son représentant légal.
La formulation actuelle de l’alinéa 7 n’est pas réaliste pour deux raisons :
- d’une part de justifier en un délai de 4 heures de l’impossibilité de la présence du représentant légal
- d’autre part, dans le même délai et après avoir constaté l’impossibilité de la présence du représentant, de faire désigner un tuteur par le juge des enfants sur saisine du procureur de la République.
Pour ces raisons, il apparaît que le respect des principes du droit implique d’imposer la présence du représentant légal, en l’absence duquel la retenue prévue à l’article 18 ne peut être appliquée. Les forces de l’ordre ont alors la possibilité, si nécessaire, de placer le mineur en garde à vue.
Cosignataires (14)
Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Jean-Michel Clément, Florence Delaunay, Laurence Dumont, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Lucette Lousteau, Michel Pouzol, Christophe Premat, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Catherine Troallic