Amendement n° 248 · Article 18

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 18 du projet de loi qui autorise les forces de l’ordre à retenir toute personne pour une durée maximale de 4 heures à l’occasion d’un contrôle d’identité, « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement ».

Le code de procédure pénale permet déjà de retenir une personne qui fait l’objet d’une vérification mais seulement dans la mesure où elle refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité pendant le temps strictement exigé par l’établissement de son identité, la rétention ne pouvant excéder quatre heures. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.

La formulation proposée élargie considérablement le champ, elle est imprécise et laisse une marge d’appréciation très subjective aux forces de l’ordre chargées du contrôle. Elle permet de retenir toute personne sans justification alors même que cette dernière a été en mesure de justifier de son identité.