Amendement n° 169 · Article 22
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La rédaction de l’article 22 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale est très contestable puisqu’elle vise à conférer dans les mains du Parquet tous les pouvoirs du juge d’instruction. Cela est antinomique avec la maîtrise de l’accusation dont bénéficie déjà le Parquet.
Cet article confie ainsi au procureur de la République le soin de promouvoir le contradictoire, alors que la Cour européenne des droits de l’Homme met en doute l’impartialité du ministère public pendant l’enquête puisque ce même ministère public représente ensuite l’accusation à l’audience (CEDH, Moulin c/ France, 23 novembre 2010).
Il convient donc de supprimer cet article.
Cosignataires (4)
Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Aurélie Filippetti