Amendement n° 168 · Article 20
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après le mot :
« durée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« de cinq jours. À l’issue de ce délai, le juge des libertés et de la détention peut en prononcer la prolongation pour une durée maximale d’un mois, non renouvelable. ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit l’assignation à résidence de personnes ayant participé à des actes terroristes à l’étranger ou s’étant rendues sur un théâtre d’opérations de groupements terroriste, et qui de retour sur le territoire français seraient susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique.
L’assignation à résidence est une mesure privative de libertés qui, en temps normal, ne peut être prononcée que par une autorité judiciaire (sauf dans le cas d’une assignation à résidence d’un étranger en instance d’éloignement).
Ainsi, au-delà de 5 jours d’assignation, il semble nécessaire que l’autorité judiciaire réunisse les éléments matériels attestant que la personne a effectivement réalisé un déplacement à l’étranger sur un théâtre d’opération terroriste et qu’elle constitue une menace pour la sécurité publique.
Cosignataires (4)
Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Aurélie Filippetti