Amendement n° 167 · Article 20
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet alinéa autorise le Ministre de l’intérieur à imposer pendant un an à la personne revenue sur le territoire nationale de « déclarer ses identifiants de tout moyen de communication électronique dont il dispose ou qu’il utilise ainsi que tout changement d’identifiant »
Cette obligation va bien au-delà de la simple surveillance et constitue une intrusion dans la vie privée des individus, et ce sans aucun contrôle du juge des libertés et de la détention et sans aucune garantie quant à l’utilisation future de ces identifiants.
Cosignataires (4)
Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Aurélie Filippetti