Amendement n° 166 · Article 20
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article renforce le contrôle à l’égard des personnes qui se sont déplacées à l’étranger pour participer à des actes terroristes ou qui se sont rendues sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, et qui de retour sur le territoire français seraient susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique.
Cet article prévoit un ensemble d’outils de contrôle aux mains de l’autorité administrative se voyant dotée de pouvoirs de surveillance quasi pénaux. Il s’agit de créer un contrôle administratif, calqué sur le modèle du contrôle judiciaire mais sans les garanties attachées à ce dernier. Cette logique de contournement du juge pose donc problème : absence du contradictoire, décision de porter atteinte à la liberté d’aller et de venir sans éléments objectifs…
Cosignataires (6)
Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Aurélie Filippetti, Michel Pouzol, Denys Robiliard