Amendement n° 165 · Article 18
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La personne faisant l’objet de cette retenue est aussitôt informée de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer. »
Exposé sommaire
Cet article permet aux forces de l’ordre, à l’occasion d’un contrôle d’identité, de retenir une personne jusqu’à quatre heures lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste. En cela, il menace les libertés fondamentales propres à chaque citoyen et ignore le fonctionnement de toute procédure judiciaire, basée sur la présomption d’innocence.
Tout d’abord, les notions de « raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste » et « en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement » sont extrêmement floues et permettent donc de placer n’importe quel individu en retenue.
Dans un tel cas, il convient de renforcer les garanties offertes au retenu en lui rappelant son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer durant la retenue de quatre heures
Cosignataires (5)
Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Aurélie Filippetti, Mathieu Hanotin