Amendement n° 164 · Article 18
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Elle peut demander à être assistée par un avocat. »
Exposé sommaire
Le présent article permet aux forces de l’ordre, à l’occasion d’un contrôle d’identité, de retenir une personne jusqu’à quatre heures lorsqu’il que son comportement est perçu comme pouvant être lié à des activités terroristes ou lorsqu’elle pourrait avoir une relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement.
Dans un tel cas, il convient de renforcer les garanties offertes au retenu en ouvrant la possibilité pour le retenu de faire appel à un avocat.
L’équité d’une procédure pénale en conformité avec les standards européens requiert que toute personne jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat, dès qu’elle fait l’objet d’une retenue par des autorités administratives ou judiciaires.
Cosignataires (6)
Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Aurélie Filippetti, Mathieu Hanotin, Michel Pouzol