Amendement n° 161 · Article 17
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 17 étend les pouvoirs des forces de l’ordre à l’occasion des contrôles d’identité sur réquisition du procureur de la République dans le cadre de recherche et de poursuite d’infractions. Il rend possible pour les OPJ de procéder, en plus du contrôle d’identité et de la visite du véhicule, à « l’inspection visuelle et à la fouille de bagages ».
Cet élargissement des possibilités de fouille n’est pas une mesure exceptionnelle réservée uniquement à la prévention d’actes terroristes imminents. Au contraire, la liste des infractions permettant de recourir à ces fouilles est très large et inclut par exemple des infractions de vol et de recel.
Les officiers de police judiciaire n’ayant pas à objectiver les motifs de leur contrôle, ces contrôles d’identité donnent déjà lieu à des dérives, et notamment à des contrôles discriminatoires provoquant chez les personnes contrôlées un sentiment d’injustice et une défiance à l’égard des autorités.
Cosignataires (4)
Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Aurélie Filippetti