Amendement n° 159 · Article 14
De Éric Alauzet (Écologiste) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« capitaux »,
insérer les mots :
« , d’évasion fiscale ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
S’il semble primordial de permettre le signalement des opérations qui présentent, eu égard à leur nature particulière ou aux zones géographiques déterminées à partir desquelles, à destination desquelles ou en relation avec lesquelles elles sont effectuées, un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, l’évasion fiscale est un délit qui ne soit pas être épargné et pour lequel la vigilance est nécessaire.
Cet amendement vise donc à étendre les possibilités de signalements officiels de l’organisme de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins à l’évasion fiscale, au même titre que le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.
Cosignataires (12)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas