Amendement n° 154 · Article 20
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement, vise à préciser que les obligations d’assignation doivent permettre à la personne de mener une vie scolaire normale, en plus de la vie professionnelle et familiale.
Des lycéens et des étudiants pourraient en effet être concernés par ces assignations.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas