Amendement n° 139 · Article 4 ter
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
L’article 23‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ascendants d’une personne, lorsqu’elle est mineure, ou son conjoint, nés français qui détiennent une autre nationalité, peuvent être déchus de la nationalité française lorsque cette personne s’est vue retirer la nationalité française en raison de crimes graves portant atteinte à la nation. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’étendre la déchéance de nationalité au conjoint de la personne condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la nation, ou ses ascendants lorsque celle-ci est mineure.
Ce dispositif permettrait de responsabiliser d’avantage les parents à l’égard de leurs enfants mineurs en renforçant leur devoir de surveillance. Il permettrait également de lutter contre la passivité du conjoint qui ne peut être indifférent aux intentions de son époux.
Enfin, ce dispositif permettrait d’imposer une plus lourde responsabilité à l’auteur d’actes terroristes dans la mesure où ses actes ne seraient pas sans conséquences pour son conjoint ou ses parents s’il s’agit d’un mineur.
Cosignataires (4)
Sauveur Gandolfi-Scheit, Yannick Moreau, Paul Salen, Philippe Vitel