Amendement n° 117 · Article 27 ter
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 24/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou économique ».
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser que l’article 41‑7 créant un référé-restitution s’appliquera également aux personnes morales, notamment les entreprises, qui peuvent avoir des préjudices irrémédiables dans leur activité économique, et pas uniquement dans leur activité professionnelle.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas