Amendement n° 116 · Article 20
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 24/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 225‑5‑1. – En cas de recours contre une décision prévue au présent chapitre, la condition d’urgence est réputée acquise. ».
Exposé sommaire
Les recours contre les assignations à résidence prononcées dans le cadre de l’état d’urgence, ont montré la forte hostilité de l’autorité administrative vis à vis des décisions en référé.
Ainsi le ministère de l’intérieur a continué jusqu’en janvier, malgré la décision du Conseil d’État, à soutenir dans ses mémoires en défense que la condition d’urgence n’était pas remplie.
Dès lors, il s’agit de préciser que la condition d’urgence est bien remplie.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas