Amendement n° 10 · Article 33
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 19/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article contient 11 demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances.
L’ampleur et la diversité de ses ordonnances pose problème.
Si certaines portent sur des matières techniques, d’autres relèvent de domaines importants. Ainsi plusieurs visent à modifier la loi pour tirer les conséquences de décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Comme l’exprimait l’ancien président de la commission des lois : « le tamis parlementaire a des vertus intrinsèques que ne possèdent pas cette législation de chef de bureau que sont les ordonnances. »
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas