Amendement n° 2 · Article 3
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (n°3456) »
- Dossier
- Economie : nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 11 »
le nombre :
« 12 ».
Exposé sommaire
Rectification d’une erreur matérielle.
L’article 32 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est abrogé depuis le 12 septembre 2015, date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015‑1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Son rétablissement doit également intervenir le 12 septembre 2015 pour être effectif (et non le 11 septembre 2015).