Amendement n° 9 (Rect) · Article 4

Le premier alinéa de l’article L. 332‑16‑1 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« En dehors de circonstances exceptionnelles, cet arrêté est précédé d’une consultation des clubs concernés et des chargés des relations avec les supporters prévus à l’article L 332‑17-1. En dehors de circonstances exceptionnelles, cet arrêté est publié au moins huit jours avant la date de la rencontre concernée. ».

A l’heure actuelle, le ministère de l’Intérieur prend des arrêtés d’interdiction de déplacement sans être tenu de consulter les acteurs du football. Il est proposé, sauf circonstances exceptionnelles (par exemple l’état d’urgence), de rendre cette consultation obligatoire.

L’amendement vise également, sauf circonstances exceptionnelles, à publier l’arrêté au moins 8 jours avant la rencontre concernée de façon à rendre possible d’éventuels recours. A l’heure actuelle, le ministère de l’Intérieur détermine 4 à 8 semaines avant leur tenue les rencontres devant faire l’objet d’une interdiction de déplacement mais les préfectures publient souvent les arrêtés d’interdiction 24 heures à peine avant le match ce qui limite de facto les possibilités de recours.