Amendement n° 8 · Article 4
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 01/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre le hooliganisme (3082) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme
Dispositif
L’article L. 332‑16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cet arrêté est contesté en référé devant un tribunal administratif, il existe une présomption d’urgence. »
Exposé sommaire
A l’heure actuelle, les tribunaux administratifs refusent, le plus souvent, de statuer en référé sur les mesures d’interdiction administrative de stade en raison d’un défaut supposé d’urgence. De ce fait, lorsque les tribunaux administratifs se prononcent bien plus tard au fond sur la mesure d’interdiction contestée, celle-ci a bien souvent été déjà exécutée. Son annulation (très fréquente) est dès lors dépourvue d’effet autre que symbolique.
Il convient de remédier à cette carence afin que les tribunaux administratifs se prononcent en référé sur cette mesure administrative privative de liberté.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu