Amendement n° 6 · Article 2

Supprimer cet article.

L’article L. 332‑11 du code du sport permet déjà à un juge judiciaire de prononcer une interdiction de stade pouvant aller jusqu’à 5 années contre une personne commettant l’un des délits propres aux manifestations sportives. Il existe donc déjà un moyen d’écarter un délinquant pendant une longue durée, après la tenue d’un procès.

L’article L. 332‑16 du code du sport permet à un Préfet d’interdire de stade un supporter à titre préventif. Cette mesure doit permettre de faire la jointure entre la commission d’un acte grave ou d’une série d’actes délictueux et la tenue du procès judiciaire, lequel permettra le prononcé d’une interdiction pouvant aller jusqu’à 5 années. C’est ainsi qu’un rapport sénatorial (MM. Murat et Martin) et le commissaire en charge de la DNLH (M. Boutonnet) dans la presse ont rappelé la vocation de cette mesure.

Par conséquent, la durée actuelle de douze mois est amplement suffisante. Elle permet l’organisation d’un jugement pénal, si besoin en comparution immédiate.

Il convient d’être d’autant plus prudent que les tribunaux administratifs connaissent un taux anormalement élevé d’annulation des mesures d’interdiction administrative de stade, traduisant un usage abusif méconnaissant les droits fondamentaux des intéressés.