Amendement n° 5 · Article PREMIER
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 01/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre le hooliganisme (3082) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, la Commission nationale de l’informatique et des libertés rend public un rapport sur l’exercice de cette compétence. »
Exposé sommaire
Amendement de repli à celui visant à supprimer l’article premier.
L’article 1er confère une nouvelle compétence aux clubs sans offrir de garantie suffisante sur son bon usage.
Pour éviter tout excès, la Cnil doit être chargée d’une mission annuelle de contrôle dont les résultats seraient rendus publics.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu